Les organismes publics en France doivent rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Que se passe-t-il donc concrètement lorsqu’un organisme ne s’y conforme pas ? Voici ce que disent les sources gouvernementales officielles. Nous citons ces explications, non le texte des lois, vérifiez donc le texte en vigueur sur Légifrance avant de vous fonder sur un détail.
Des sanctions sont désormais possibles
Selon le communiqué de presse du 6 septembre 2023 du gouvernement relatif à l’ordonnance n° 2023-859, trois choses ont changé :
- Le fait de ne pas rendre un site web accessible peut désormais être sanctionné, jusqu’à un montant maximal de 50 000 €.
- L’Arcom, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est compétente pour identifier et constater les manquements, y compris par des méthodes de collecte automatisée, et pour émettre des injonctions préalables aux sanctions.
- Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après la première sanction, une nouvelle sanction peut être infligée (auparavant un an).
Le non-respect des obligations complémentaires (la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action en cours, la mention en page d’accueil et un moyen simple pour les usagers de signaler des problèmes) reste sanctionnable jusqu’à 25 000 €.
Réclamations des usagers
Votre déclaration d’accessibilité doit proposer un moyen accessible, une adresse électronique ou un formulaire, permettant à quiconque de signaler un problème d’accessibilité. L’organisme répond à toute réclamation dans un délai d’une semaine ; si les questions sont complexes, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive, avec les motifs. En l’absence de réponse ou de solution, la personne peut s’adresser au Défenseur des droits via son formulaire en ligne, par l’intermédiaire d’un délégué local, ou par courrier gratuit à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.
Où en est la France
En février 2025, le Défenseur des droits écrivait que l’obligation au titre de l’article 47 n’est toujours pas effective : très peu de sites ont franchi le seuil des 50 % d’accessibilité, et seuls environ 5 % seraient pleinement conformes, selon l’Arcom. Il a salué les nouvelles sanctions qui répondent à ses propres recommandations.
Qu’en est-il de l’acte européen sur l’accessibilité ?
L’acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882, a été transposé en droit français et s’applique depuis le 28 juin 2025, comme l’explique Entreprendre Service-Public, citant la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Il couvre des produits et services tels que le commerce électronique, les services bancaires aux particuliers, les livres numériques et certains services de transport, y compris leurs sites web. Les microentreprises comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan est inférieur à 2 millions € peuvent prétendre à une exemption. Si votre organisme gère un tel service, vérifiez s’il relève également de ces règles.
Que faire maintenant
- Publiez votre déclaration d’accessibilité sur une page Accessibilité, mettez-la à jour après toute modification substantielle et au moins tous les trois ans, et affichez la mention de conformité sur votre page d’accueil.
- Répondez aux réclamations relatives à l’accessibilité dans un délai d’une semaine.
- Auditez votre site web au regard du RGAA, la méthode que les organismes publics doivent appliquer.
Pour le côté pratique, consultez notre guide pour rendre un site web accessible aux personnes en situation de handicap et ce que signifie la conformité aux WCAG pour les organismes du secteur public.
